Conditions Générales d'Utilisation

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Limbani » ou « la Société » : désigne la société Limbani SAS, éditrice de la Plateforme.
• « Plateforme » : désigne l'application mobile et le site web Limbani, accessibles via les stores (App Store, Google Play) et le site www.limbani.fr.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme, qu'il soit Client ou Artisan.
• « Client » : désigne tout Utilisateur qui publie une Mission sur la Plateforme à des fins personnelles ou professionnelles.
• « Artisan » : désigne tout professionnel inscrit sur la Plateforme proposant ses services dans un ou plusieurs corps de métier.
• « Mission » : désigne toute demande de prestation publiée par un Client sur la Plateforme.
• « Offre » : désigne la proposition commerciale soumise par un Artisan en réponse à une Mission.
• « Paiement sécurisé » : désigne le mécanisme de paiement opéré via le prestataire Stripe, par lequel les fonds du Client sont consignés jusqu'à la validation de la Mission.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme Limbani par les Utilisateurs.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la validation du formulaire d'inscription ou, antérieurement au lancement de l'application, par l'inscription sur la liste d'attente.

Limbani se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification in-app ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3.1 Conditions d'inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales légalement constituées, disposant de la pleine capacité juridique.

Pour les Artisans, l'inscription est conditionnée à :

• La détention d'un numéro SIRET ou SIREN valide ;
• La justification d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• La validation par les équipes de Limbani du profil soumis.

3.2 Création de compte

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions réalisées depuis son compte.

La Plateforme Limbani propose les services suivants :

• Publication de Missions par les Clients ;
• Réception et comparaison d'Offres d'Artisans qualifiés ;
• Système de messagerie sécurisée entre Clients et Artisans ;
• Paiement sécurisé en ligne via Stripe ;
• Système d'évaluation et de notation ;
• Génération automatique de factures conformes à la législation française.

Limbani agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Artisan. Limbani ne fournit pas elle-même de prestations artisanales.

Le Client s'engage à :

• Décrire sa Mission de manière précise, complète et honnête ;
• Être joignable et disponible pour répondre aux questions des Artisans ;
• Procéder au paiement du montant convenu selon les modalités définies à l'article 7 ;
• Ne pas solliciter les Artisans en dehors de la Plateforme afin de contourner les commissions de Limbani ;
• Évaluer honnêtement et objectivement la prestation réalisée ;
• Ne pas publier de Missions illicites, dangereuses ou contraires à l'ordre public.

L'Artisan s'engage à :

• Maintenir ses qualifications, assurances et habilitations professionnelles en cours de validité tout au long de son inscription sur la Plateforme ;
• Fournir des Offres sérieuses, réalistes et conformes aux tarifs pratiqués ;
• Exécuter les Missions acceptées avec professionnalisme, dans les délais convenus et selon les règles de l'art ;
• Émettre les documents légaux requis (factures conformes à l'article 289 du Code général des impôts) ;
• Ne pas solliciter les Clients en dehors de la Plateforme afin de contourner les commissions de Limbani ;
• Ne pas sous-traiter une Mission sans l'accord préalable et écrit du Client.

7.1 Frais de service applicables aux Clients

Un frais de service de 1,7 % TTC du montant de l'Offre acceptée est facturé au Client. Ce frais couvre les coûts de traitement du paiement, la garantie de sécurité des fonds et l'assistance Limbani.

7.2 Commission applicable aux Artisans

Une commission de 15 % HT est prélevée sur chaque Mission réalisée et validée. Cette commission rémunère l'accès à la Plateforme, l'apport de clientèle, la gestion des paiements et les outils mis à disposition.

7.3 Mécanisme de paiement sécurisé

Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement agréé Stripe. Les fonds du Client sont consignés dès l'acceptation de l'Offre et ne sont débloqués en faveur de l'Artisan qu'à la validation de la Mission par le Client.

En cas de litige non résolu dans un délai de 30 jours, Limbani se réserve le droit de trancher à titre conservatoire dans l'intérêt des deux parties.

7.4 Versement aux Artisans

Les sommes dues aux Artisans sont versées par virement bancaire selon un cycle bimensuel (1er–15 du mois et 16e–dernier jour du mois), sous réserve de l'absence de litige en cours.

7.5 Modification des tarifs

Limbani se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les Missions déjà engagées ne sont pas affectées par une modification tarifaire.

À l'issue de chaque Mission, le Client et l'Artisan sont invités à s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être sincères, objectives et rédigées de bonne foi.

Il est formellement interdit de :

• Publier des avis frauduleux, de complaisance ou diffamatoires ;
• Menacer ou contraindre un Utilisateur pour obtenir une évaluation positive ;
• Solliciter la suppression d'avis négatifs légitimes.

Limbani se réserve le droit de supprimer tout avis contraire aux présentes dispositions, sans notification préalable.

Il est strictement interdit sur la Plateforme de :

• Usurper l'identité d'un tiers ou se faire passer pour un professionnel qualifié sans l'être ;
• Diffuser des contenus illicites, haineux, pornographiques, violents ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Contourner délibérément les systèmes de paiement de Limbani ;
• Collecter les données personnelles d'autres Utilisateurs à des fins commerciales ou malveillantes ;
• Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement de la Plateforme (tentatives de piratage, injection de code, attaques par déni de service, etc.).

Tout manquement à ces interdictions expose l'Utilisateur à la suspension ou suppression immédiate de son compte, et le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Limbani s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption en raison de nécessités de maintenance ou d'événements indépendants de sa volonté.

Limbani agissant en qualité d'intermédiaire de mise en relation, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• Pour tout dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une Mission par un Artisan ;
• Pour tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif subi par un Utilisateur ;
• Pour toute fausse déclaration effectuée par un Utilisateur lors de son inscription.

La responsabilité de Limbani au titre des présentes CGU est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais ni délai de préavis, depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande à contact@limbani.fr. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve des Missions en cours qui doivent être menées à terme.

11.2 Résiliation par Limbani

Limbani se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif ;
• Décision judiciaire ou administrative l'y contraignant.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Limbani, disponible dans les Mentions Légales, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (marque, logo, interface, code source, base de données) sont la propriété exclusive de Limbani SAS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur concède à Limbani, à titre gratuit, non exclusif et mondial, une licence d'utilisation sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (photos, descriptions, avis) aux fins de fourniture et d'amélioration des services.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par email à contact@limbani.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

Le fait pour Limbani de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.